CGV

Préambule

Erram Home est une auto-entreprise enregistrée sous le n° Siret 887 731 701 00017, dont le siège social est sis 30 rue de la Varlope, 95490 VAUREAL et représentée par Mme Mariam Aicha Errachdi.

Les présentes conditions générales (ci-après « C.G.V. ») ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent Erram Home et les clients souhaitant faire appel aux prestations de service proposés par Erram Home. A ce titre, les présentes C.G.V. doivent :

– Régir et organiser les relations entre Erram Home et le client ainsi que les obligations à la charge des deux parties ;

– Définir les termes et l’étendue de la mission confiée à Erram Home et les conditions dans lesquelles notre Société s’engage à réaliser les tâches qui lui seront confiées.

Les conditions générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, exprès et écrite d’Erram Home. Eram Home se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout client faisant appel aux services d’Erram Home reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et ce, avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Les clients reconnaissent également avoir la capacité de contracter avec Erram Home. Le client est informé que toute signature de devis ou tout paiement d’une facture d’Erram Home vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Les présentes C.G.V. entrent en vigueur à compter de la signature du devis par un client avec la mention « Bon pour accord » et sont valables tout le temps de la prestation réalisée par Erram Home et jusqu’à extinction des obligations d’Erram Home et de ses clients. Après remise au Client de ses plans en 3D ainsi que le cas échéant de la liste d’achats, la prestation est considérée comme exécutée.

Le Client devra retourner à Erram Home un exemplaire signé, daté et paraphé des présentes C.G.V.

Article 2 – Présentation des services d’Erram Home

Erram Home se réserve le droit à tout moment de modifier ou de corriger la présentation et le contenu de ses services présentés sur son site internet et/ou sur ses brochures, sans préavis. Les informations sur les prestations d’Erram Home fournies sur les supports publicitaires et numériques de ce dernier ne sont

fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Seules les informations fournies sur le devis signé et accepté par le client revêtent un caractère contractuel.

Article 3 – Les prestations d’Erram Home

a) Prestations de conseil

Erram Home est une agence de décoration d’intérieur, ses prestations sont donc par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plan en 3D et/ou réalisation d’une liste d’achats (dans la limite des compétences d’un designer d’intérieur).

b) Plans 3D

Erram Home est une agence de décoration d’intérieur fournissant des plans en 3D à ses clients pour une liste de pièces déterminées en amont avec le client et inscrites sur le devis final.

Le livrable est réalisé en fonction des indications fournies par le client, notamment sur son mode de vie, ses envies, ses couleurs et ses besoins. Les prestations font l’objet d’une étude forfaitaire en fonction des pièces indiquées par le client.

Les plans 3D remis par Erram Home sont des propositions d’idées d’aménagement, mais ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, Erram Home n’agissant pas en qualité de bureau d’étude ou d’architecture, ni en qualité d’artisan cuisiniste ou paysagiste. Ces plans n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.

Article 4 – Modalités d’exécution de la prestation

Lorsqu’un client contacte Erram Home pour la réalisation d’une mission de décoration d’intérieur via la remise de plans en 3D, la prestation se déroule de la manière suivante :

§ Etape n°1 – Le client fait parvenir à Erram Home une liste des pièces pour lesquelles il souhaite obtenir des plans 3 D. Le client transmet également un plan et des photos des pièces concernées. Il fait également part à Erram Home de ses envies et de ses attentes concernant la pièce, au moyen, s’il le souhaite, de photos d’inspiration. Le client doit indiquer les meubles qu’il souhaite conserver et fournir leurs mesures.

§ Etape n°2 – A réception des documents, Erram Home établi un devis personnalisé pour le client. S’il accepte le devis, le client doit retourner ce dernier signé à Erram Home avec la mention « Bon pour Accord ».

§ Etape n°3 – Une fois le devis signé par le client, ce dernier devra procéder au règlement de la prestation aux coordonnées bancaires fournies par Erram Home. Aucune prestation ne peut être engagée sans réception intégrale du paiement.

§ Etape n°4 – Après réception du paiement, Erram Home fournira ses travaux au client sous un délai d’un à cinq jours ouvrés, en fonction des demandes du client. Erram Home pourra rallonger ou écourter le délai à son entière discrétion, mais devra avertir le client au préalable de tout retard.

Lors de l’exécution de la prestation, le Client est informé que la communication avec notre Société ne sera possible qu’aux horaires d’ouvertures de notre Société, de 10h à 17h du lundi au vendredi. Erram

Home ne prend aucune consigne de ses clients ni ne répond aux messages en dehors de ses horaires et jours d’ouverture.

Article 5 – Le livrable

Le livrable comprendra exclusivement la réalisation d’un plan en 3D des pièces indiquées sur le devis signé par le client. Erram Home peut fournir, à titre de prestation additionnelle, une liste d’achats et mobiliers et de décorations, facturé en sus, pour chaque pièce ayant fait l’objet d’un plan en 3D.

Lorsque le client prend possession des plans et s’il n’émet aucune réserve sur l’exécution des missions confiées à Erram Home, celles-ci sont considérées comme réalisées et acceptées par le Client.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

a) Devis

Les prix pratiqués par Erram Home, proposés sur les devis, sont indiqués en euros € HT. En vertu de l’application de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Erram Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à facturer ses prestations commandées aux prix indiqués lors de la passation de commande par le client.

Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Tout devis sera considéré comme définitif et validé à partir du moment où celui-ci aura été renvoyé signé et daté à Erram Home, accompagné des présentes conditions générales de vente, datées, signées et paraphées.

b) Modalités de paiement

Le paiement des prestations d’Erram Home s’effectue par le biais d’un paiement de l’intégralité du montant indiqué sur le devis, selon les modalités suivantes :

§ Pour toute prestation conclue par le site internet d’Erram Home, le paiement devra être effectué par carte bleue, via l’organise de paiement partenaire ;

§ Pour toute prestation conclue via les réseaux sociaux d’Erram Home (ex : Instagram), le paiement devra être effectué par virement bancaire, aux coordonnées bancaires fournies par Erram Home.

A l’issue de la réalisation de sa prestation, Erram Home fera parvenir au client une facture finale.

c) Commencement de la prestation

Le Client est informé qu’aucune prestation d’Erram Home ne pourra être engagée et commencée avant la réception effective de l’intégralité du prix indiqué sur le devis, quel que soit le biais de conclusion de la prestation.

Toute prestation complémentaire non prévue au Devis (ex : rajout d’une pièce, liste des achats.) fera l’objet d’une facturation additionnelle, après acceptation préalable et écrite par le Client du devis correspondant.

Tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 7 – Responsabilités d’Erram Home

a) Qualité d’Erram Home

Erram Home n’est pas un bureau d’étude ou d’architecture, ni un artisan cuisiniste ou paysagiste. Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier les côtes en cas de réalisation de travaux. La responsabilité d’Erram Home ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaises cotations et tout projet d’aménagement – sur la base des plans 3D remis par Erram Home – doit être validé par des artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

b) Liste d’achats

Si le client a opté pour la prestation additionnelle de liste d’achats et de mobiliers, il est informé que toute commande passé par lui auprès de tiers pour acheter le mobilier et/ou accessoires figurant sur ladite liste d’achats élaborée par Erram Home n’engage nullement la responsabilité de cette dernière. Erram Home ne pourra être tenu pour responsable en cas de vices cachés, malfaçons, dégradations, retards ou tout manquement contractuels imputables aux tiers auprès desquels le Client a fait appel pour l’achat du mobilier.

Erram Home ne garantit pas que les couleurs des pièces de la liste d’achat, affichées à l’écran ou imprimées, correspondent exactement aux produits en vente. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte des produits. La responsabilité d’Erram Home ne saurait être retenue en cas de différence de teinte entre le produit réel et l’image imprimée sur les plans 3D et/ou dans la liste d’achats.

La liste d’achats est réalisée en fonction des prix et disponibilités des produits affichés chez les tiers spécialisés en ameublement et décoration d’intérieur. Le client est informé qu’une différence de prix peut exister entre la réalisation de la liste d’achats et le jour d’achat des pièces indiquées sur ladite liste auprès du tiers. La responsabilité d’Erram Home ne pourra nullement être engagée en cas de différence de prix, les prix étant librement pratiqués par des tiers indépendants à Erram Home. Également, Erram Home ne garantit aucune disponibilité des produits de la liste d’achats – ayant réalisé la liste au regard des indications de disponibilités fournies par les tiers indépendants – et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité des produits le jour d’achat par le client.

c) Plans en 3D

Le client est informé que les plans en 3D remis par Erram Home à titre de livrable n’ont aucune valeur contractuelle quant à la faisabilité dudit plan. Ces plans sont remis au client à titre d’illustration numérique aidant le client à la projection décoratrice et d’ameublement d’une ou plusieurs pièces de son lieu de résidence.

Erram Home s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients, dans la limite du possible au regard des souhaits du client et des dispositions de la ou des pièces étudiées.

Le client est informé qu’Erram Home n’agit pas en qualité d’infographiste et ne peut réaliser des plans sur-mesure, notamment si le Client souhaite préserver un ou plusieurs meubles déjà existants. Il est de la responsabilité du Client au moment de l’exécution des dispositions des plans en 3D remis par Erram Home de s’assurer des mesures de la pièce et des meubles souhaités.

Lorsqu’Erram Home fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution de travaux, ils sont transmis à titre purement indicatif. Le client doit s’assurer que les prestataires extérieurs – ou lui-même – reprendront les plans et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Erram Home ne pourront se substituer aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation de travaux de décoration d’intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Erram Home ne pourra être engagée dans le cas où le client – ou un prestataire extérieur – se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Erram Home sans avoir pris des précautions supplémentaires, notamment reprendre les cotes, vérifier les mesures et/ou effectuer des plans complémentaires.

Erram Home n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client – ou par un tiers – des préconisations de décoration et d’aménagement détaillées dans les plans remis par Erram Home, ni pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement détaillées dans les plans et dans la liste d’achat.

d) Intervention de tiers

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers (pour réaliser les plans remis par Erram Home) ne saurait en aucun cas être reproché à Erram Home et engager sa responsabilité. Erram Home n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la conception et la réalisation de travaux à quelques titres que ce soit. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés.

Article 8 – Obligations

Erram Home s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients. Une fois la prestation d’Erram Home réalisée, le Client ne pourra pas opposer à notre agence des seuls arguments subjectifs, pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lequel le client s’est engagé.

Le client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités et délais prévus aux présentes. Il tiendra également à disposition d’Erram Home toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations.

Article 9 – Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Erram Home reste propriétaire des croquis et/ou dessins, maquettes et plan en 3D réalisés dans le cadre de ses prestations pour ses clients. Erram Home garantit que le livrable remis au Client ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

Erram Home reste également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

a) Publications des photos

Le client autorise Erram Home à la prise des photos avant et après la réalisation des prestations de notre Société à des fins promotionnelles. Le client a la possibilité de s’opposer à la publication des photos prises « avant » sur les réseaux sociaux et supports publicitaires et de communication d’Erram Home. Dans le cas où le client céderait le droit d’utilisation des photos à Erram Home, cette cession autorise Erram Home à reproduire et modifier les photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports de communication existants et à venir.

Erram Home s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité de ses clients.

b) Droit moral

Erram Home se réserve le droit d’inscrire son nom sur son œuvre (plans, études, dessins en 3D) et d’exiger que son nom y soit maintenu. Erram Home est également en droit de solliciter du client la publication de son nom et de sa qualité à l’occasion de la publication de ses réalisations et de s’opposer à la modification de ses réalisations en cas de dénaturation.

Article 10 – Droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation en cas de « contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés » et de « contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

En dehors de ce droit de rétractation, le client peut solliciter des demandes d’annulation, de report ou de modification de commande. Leur acceptation est soumise à l’entière discrétion d’Erram Home. En cas d’annulation, toute prestation entamée par Erram Home ne pourra être remboursée et la phase entière de réalisation devra être payée par le Client.

Erram Home ne pratique aucune politique de remboursement sur ses réalisations en cas de demande d’annulation ou d’insatisfaction du client.

Article 11 – Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles d’Erram Home, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses clients et partenaires. Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

Erram Home s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission, conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 et la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Les données collectées par Erram Home sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

Article 12 – Force majeure

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par LRAR adressée à l’autre partie

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Article 13 – Dispositions diverses

Nullité partielle – Modifications : Si l’une quelconque des stipulations des CGV est tenue pour nulle ou sans objet du fait d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGV.

Absence de renonciation : Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir à tout moment ou pour toute période des stipulations des CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation à faire valoir cette stipulation ou une autre. Aucune renonciation à faire valoir un manquement aux présentes n’aura d’effet si elle n’est pas signée par écrit par la Partie concernée, et aucune renonciation n’opérera comme une renonciation à faire valoir un autre manquement ou le même manquement ultérieurement.

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la cessation du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise